|
 Présentation
Le passé
colonial de notre pays est le plus souvent occulté par les débats
idéologiques. Il a trop rarement été l'occasion d'une réflexion
approfondie à partir des archives et des témoignages. Tel est l'objectif
de ce recueil : témoigner de la volonté d'ouvrir les archives dans le
souci de mettre à jour la mémoire de la présence française en Algérie.
Les différentes contributions nous
permettent de mesurer les métamorphoses de la justice et de ses acteurs
entre 1830 et 1962. On y retrouve la dualité des juridictions et sa
traduction dans une organisation judiciaire de plus en plus calquée sur
celle de la France avec, parallèlement, la réduction progressive de la
justice musulmane. Historiens et professionnels ‑ mais aussi témoins
directs tissent la trame de ce long parcours du monde judiciaire.
Cette publication est née d'une initiative
du service des archives du ministère de la justice, du GIP Mission de
recherche « Droit et justice », de l'Association française pour
l'histoire de la justice (AFHJ), du service d'information et de
communication du ministère (SICOM), de l'École nationale de la
magistrature (ENM) et, enfin, de la section droit et science politique
de la BNF.
Avec les contributions de :
Raberh Achi, Françoise Banat‑Berger, Laure Blévis, Raphaëlle Branche,
Annie Deperchin, Bernard Durand, Martine Fabre, Jacques Frémeaux,
Stéphane Gacon, Liora Israël, Jean‑Paul jean, Arnaud Lecompte, Farid
Lekéal, Tramor Quemeneur Doinitille Renard, Michel Renard, Jean‑Pierre
Rayer, Diane Sambron, Sylvie Thenault, Patrick Weil.
(Texte de la
quatrième de couverture)
Sommaire
Introduction
Françoise BANAT-BERGER
Partie I : Systèmes judiciaires et
situation coloniale
Justice et pacification : de la régence d'Alger à l'Algérie : 1830-1839
Farid LEKEAL
Justice civile, justice pénale et
pouvoirs répressifs en territoire militaire (1830-1870)
Jacques FREMEAUX
Originalité et exemplarité de la
justice en Algérie
(de la conquête à la Seconde Guerre mondiale)
Bernard DURAND
Le rôle de la Cour de cassation dans
l'élaboration du droit colonial
Martine FABRE
Partie II : Le droit en application
dans le système colonial
Le statut des musulmans en Algérie
coloniale.
Une nationalité française dénaturée
Patrick WEIL
Une citoyenneté française contestée. Réflexion à partir
d'un incident antisémite en 1938
Laure BLEVIS
L'évolution du statut juridique de la femme musulmane
à l'époque coloniale
Diane SAMBRON
Expériences musulmanes du droit et de la justice
dans le champ religieux en Algérie coloniale
Michel RENARD
La laïcité à l'épreuve de la situation coloniale. Usages politiques
croisés du principe de séparation des Eglises et de l'Etat en Algérie
coloniale. Le cas de l'islam (1907-1954)
Raberh ACHI
Partie III : La justice à l'épreuve
des guerres
L'épuration des avocats en
Algérie, 1943-1944
Liora ISRAEL
Les "soldats du refus". La détention, la campagne de soutien
et la répression des soldats communistes refusant de participer à la
guerre d'Algérie
Tramor QUEMENEUR
Les rapports entre la chancellerie
et les parquets
pendant la guerre d'Algérie
Jean-Paul JEAN
L'archive et la mémoire
Jean-Pierre ROYER et Domitille RENARD
Partie IV : Une justice de
guerre
La seconde commission de sauvegarde des droits et libertés
individuels
Raphaëlle BRANCHE
La justice au secours de l'Etat :
le cas particulier du tribunal de l'ordre public
Sylvie THENAULT
Les crimes commis par les
Algériens en métropole devant la cour d'assises du Nord (1954-1962)
Annie DEPERCHIN et Arnaud LECOMPTE
Les amnisties de la guerre d'Algérie
(1962-1982)
Stéphane GACON
Partie V : Témoignages
Témoignage de Jean Touzet
Témoignage de Louis Grange
Etudes et documents
La justice en Algérie : repères
historiques
Les archives judiciares relatives
à la présence française en Algérie, 1840-1983
Françoise BANAT-BERGER
Résumé/Abstract
Justice et pacification : de la Régence d’Alger à
l’Algérie, 1830-1839
Justice and
pacification : from Algiers Regency to Algeria 1830-1839
Farid Lekéal
La première décennie d’occupation de l’ancienne Régence
d’Alger témoigne des difficultés rencontrées par les autorités françaises dans
l’organisation du nouveau système judiciaire. Les multiples aménagements de
l’appareil judiciaire rendent compte des hésitations politiques touchant à
l’avenir du territoire. L’historiographie judiciaire relative à l’Algérie
française en restitue la chronologie et fait apparaître une première période
d’incertitude, de confusion ou de tâtonnement, entre 1830 et 1834 : la
France alors fait l’expérience d’une situation à laquelle les précédents
coloniaux ne l’avaient pas nécessairement préparée. En revanche, l’ordonnance
du 10 août 1834 est couramment interprétée comme l’amorce d’une nouvelle phase
conduisant à une première tentative d’introduction des principes élémentaires
de l’organisation judiciaire française. Cette entreprise est complétée à l’aube
de la seconde décennie de la présence française.
Les nombreux aménagements de l’appareil judiciaire font
ainsi contraste avec la remarquable continuité du discours touchant à la
vocation du système judiciaire. En effet, en de nombreuses circonstances, les
autorités françaises s’attachent à définir avec précision les principes de
justice qu’elles entendent incarner. La mise en œuvre de ces principes atteste
un souci légaliste des autorités françaises dont les effets sont néanmoins
largement tempérés par la polysémie attachée à la définition de la légalité en
territoire algérien.
The first
decade of the French occupation in old Algiers Regency testifies to the
difficulties encountered by the French authorities in organizing the new legal
system. The various evolutions of the legal system evince the political
hesitations regarding the future of the colony. Legal historiography relating
to French Algeria restores the chronology thus revealing an initial period of
uncertainty, confusion or waverings, between 1830 and 1834: France then
experienced a situation for which it was not prepared by colonial precedents.
On the other hand, the ordinance of 10 August 1834 is usually interpreted as
the beginning of a new phase leading to a fist attempt at introducing
elementary principles of the French legal organization. This attempt is
supplemented at the dawn of the second decade of the French presence.
Numerous
changes in the judicial system thus contrast with the remarkable continuity of
the speech about the role of the judiciary. Indeed, in numerous circumstances,
the French authorities endeavour to define with precision the principles of
justice that they intend to embody. The implementation of these principles
testifies a legalist concern of the French authorities whose effects
nevertheless are largely moderated by the polysemia attached to the definition
of “legality” in Algerian territory.
Justice civile, justice pénale et pouvoirs répressifs en
territoire militaire, 1830-1870
Civil justice, criminal justice and repressive powers
in military territory, 1830-1870
Jacques Frémaux
Pour les officiers des bureaux arabes, investis lors de la
conquête de l’Algérie de l’administration des tribus, la justice est
inséparable de l’ordre, et l’efficacité passe avant tout. Ils s’emploient
d’abord à mettre sur pied, avec la collaboration des chefs locaux, une justice
répressive dont l’exercice appartient exclusivement aux chefs de l’armée et à leur
représentants, et qui a pour but de punir les atteintes au pouvoir colonial.
Ils s’efforcent aussi de régularisé et de moraliser de leur point de vue les
pratiques des juridictions coraniques qui continuent à enregistrer les actes
privés et à régler les différences entre particuliers. Ils sont, ce faisant, à
la fois les héritiers des anciens maîtres de l’Algérie et les annonciateurs
d’un système nouveau, dans la synthèse qu’on peut dire de despotisme éclairé.
Les limites à ce pouvoir consistent moins, en effet dans les garde-fous
réglementaires, qui paraissent bien frêles, que dans le sens des
responsabilités de ceux qui le détiennent.
For the officers of the Arab Offices, in charge at the
time of the conquest of Algeria with the administration of local tribes,
justice is inseparable from the public order, and effectiveness is paramount.
They first attempt to set up, with the local heads’collaboration, criminal
justice the exercise of which belongs exclusively to the heads of the army and
their representatives, and which is intended to punish the trespassing on
colonial power. They also endeavour to monitor and moralise, from their point
of view, the practices of Koranic jurisdiction which continue to record private
acts and to settle the disagreements between private individuals. By so doing,
they are, at the same time the heirs to the former master of Algeria and the
promoters of a new system, one can possibly call enlightened despotism. The
limits to this power consist less, indeed in the regulatory parapets, which
appear quite frail, than in the sense of responsibilities for those who hold
it.
Originalité et exemplarité de la justice en Algérie (de la
conquête à la deuxième guerre mondiale)
Originality and exemplarity of justice in Algeria
(from the conquest to the Second World War)
Bernard Durand
Confronté au modèle métropolitain, l’Algérie a été tout à la
fois symbole d’assimilation proclamé et réalité de cantonnement des populations
indigènes, lieu d’opposition entre une apparence législative d’Algérie
française et une réalité juridique d’indigénat algérien. En mesurer la place
impose de réfléchir sur son caractère « inclassable parmi les autres
colonies ».
La tendance à traiter l’Algérie comme une partie de la
métropole – et donc à l’imiter – est devenue sensible à compter de la Deuxième
République, c’est à dire à une époque comprise entre deux périodes fortement
dessinées. La première est dominée par la présence militaire, la seconde par le
constat d’un retour à une politique indigène qui prend acte du maintien d’une
séparation. L’évidence des premières années s’impose, marquées par
l’improvisation et la confusion, en raison, bien sûr, d’une justice « à
l’essai » construite au jour le jour et, en conséquence, à la fois
incomplète et originale mais également en raison, comme dans toutes les
colonies, des tiraillements entre les choix militaires et les choix civils. Une
Deuxième République marquée aussi par cette volonté d’aller vers
l’assimilation, mais avec, tout de suite, l’ambigüité que celle-ci recouvre, et
particulièrement en matière de droit de la justice, cette progression d’un
délitement de la pensée assimilationniste.
On peut considérer que l’antériorité algérienne justifie, au
mois, que l’on s’interroge sur l’inspiration qu’elle a pu générer : à la
différence des vieilles colonies, les impératifs dus au peuplement indigène et
l’étendue des territoires conquis imposaient-ils la rupture avec les recettes
coloniales anciennes et annonçaient-ils les choix qui seraient faits par la
Troisième République ? C’est ainsi que le « passé » est invité,
soit pour en reconnaître les possibles leçons, soit pour les refuser, sans
compter, en pratique, les « nombreux emprunts » possibles dans le
domaine judiciaire dans nos autres « colonies », y compris dans le
souhait de la méthode.
Confronted with the metropolitan model, Algeria was at
the same time the symbol of assimilation and in real life it embodies a system
of segregation for local indigenous people, a place of opposition between
legislative appearance of French Algeria and the true legal status of Algerian
population. Assessing the importance of this factor forces one to reflect on
its specific character among other colonies.
The tendency to treat Algeria as part of the home land
– and therefore to imitate it – became sensitive from the second Republic
onwards, a time ranging between two distinct periods. The first is dominated by
the military presence, the second by the adoption of a domestic policy based on
separation. The first years are characterized by the improvisation of a justice
system in the making and, accordingly, at same time incomplete and original but
also because, as in all colonies, of conflicts between the military and the
civil options. The second Republic was also marked by the wish to promote
assimilation, together with the ambiguity in particular as regards legislation
and justice, of the “assimilationist” views.
One may consider that the Algerian precedence
justifies, at least, that researchers probe into the inspiration it could
generate : one may wonder if contrary to old colonies, the imperatives due to
domestic settlement and the extent of the conquered territories imposed to
break with the old colonial ways and announced the choices which would be made
under the Third Republic? Thus the “past” is convened, either to draw its
lessons, or to reject them, without counting in practise, the “numerous loans”
in the legal field in our “other colonies”, including method.
Le rôle de la Cour de cassation dans l’élaboration d’un
droit colonial
The role of the supreme court of appeal in the
development of colonial legislation
Martine Fabre
Pendant les premières années de la conquête, la justice est
affaire de militaires, mais dès qu’une certaine « pacification » est
établie, un système judiciaire, clone imparfait des institutions
métropolitaines, se met en place. Il perdurera jusqu’à l’indépendance. La Cour
de cassation va alors exercer sa mission de dire le droit et la poursuivre
jusqu’au bout et même au-delà puisque, bien après l’indépendance, elle résoudra
des problèmes juridiques nés en Algérie. L’option a été prise d’apprécier la
position de la haute juridiction à travers quelques thèmes forts et
représentatifs à partir d’un échantillon de 500 décisions publiées au recueil
Sirey. Pour la période suivant la conquête et jusqu’à la fin du XXe siècle, une
des questions juridiques essentielles a été celle de la propriété immobilière
ou devrait-on dire de l’appropriation des terres par les colons de manière
sûre. L’Algérie est peuplée d’Arabes, de Kabyles, d’Israélites, d’Européens et
de colons français, la liste n’est pas exhaustive. Il paraît donc inévitable
que la haute juridiction ait eu à gérer ces différences en prenant en compte la
spécificité de chacun, cette approche toute à fait originale fait l’objet du
deuxième point de cette analyse. Enfin, le dernier volet de cette étude est
consacré au rôle de la Cour de cassation pendant de que l’on a pudiquement
appelé les événements d’Algérie, rôle qui s’est poursuivi bien après
l’indépendance.
During the first years after the conquest of Algeria,
justice was handled by the military, but as soon as some kind of “pacification”
was settled, a legal system, an imperfect clone of home land institutions, was
implemented. This will last until independence. The Supreme court of appeal
will then exert its mission saying the right well after independence, since it
will solve legal problems born in Algeria.
The option was taken to assess the position of the
high jurisdiction through some strong and representative topics from a sample
of 500 decisions published in the Sirey Collection.
For the period following the conquest and until the
end of the 19th century, one of the essential legal questions was
that of real estate or should we rather say, of the permanent appropriation of
land by the colonists.
Algeria is populated of Arabs, Kabyles, Jews,
Europeans and of French Colonists, the list is not exhaustive. It appears
before inevitable that the high jurisdiction had to manage these differences by
taking the specific character of each group into account, this very original
approach is the subject of the second point of analysis.
To conclude, the last stage of this study is devoted
to the role of the Supreme court of appeal during what was called the events in
Algeria, a role which continued well after independence.
Le statut des musulmans en Algérie coloniale, une
nationalité française dénaturée
The Muslim population’s status in colonial Algeria: a
distorted citizenship
Patrick Weil
En 1803, le Code civil introduit une liaison entre
nationalité et droits civils : le Français est celui qui jouit des
droits civils. Lorsque en 1834, l’Algérie est officiellement annexée à la
France, cette liaison est interrompue. Les indigènes musulmans ou juifs sont
français. Mais il ne jouissent ni des droits civils, ni de droits
politiques : ils ont une nationalité de sujet, par défaut, fondée non pas
sur l’attribution de droits mais sur le fait d’être placés sous la souveraineté
direct de la France. Les juifs d’Algérie sont fait pleinement français par le
décret Crémieux du 24 octobre 1870, les enfants de colons étrangers par la loi
de 1889. Restent à l’écart les musulmans d’Algérie : formellement ils sont
français, mais c’est une nationalité dénaturée : l’indigène musulman est
soumis au « Code de l’indigénat », au régime pénal et de police, aux
tribunaux répressifs indigènes. Entre 1885 et 1962, seuls un peu moins de 7000
musulmans deviennent pleinement français. Ce faible nombre ne s’explique que
par le contrôle très strict des autorités administratives soucieuses d’éviter
que dans le plus petit village les musulmans pleinement représentent une
majorité de citoyens. Cette assignation à l’origine ethnico-religieuse ne
prendra fin qu’en 1962 avec l’indépendance de l’Algérie.
In 1803, the Civil Code linked citizenship with civil
rights: Being French meant being able to enjoy civil rights. However, when
Algeria officially became part of France in 1834, this correlation between the
concepts of nationality and civil rights was broken. Muslim and Jewish Algerian
natives were given French nationality but were not allowed to enjoy civil or
political rights. They became “subjects”: their French nationality id not
derive from the enjoyment of rights but resulted from their living in Algeria
which was at the time subordinated to French sovereignty. Under the Cremieux
Decree of 24 October 1870, the Jewish population living in Algeria became
French and the children of French colons became foreign under a law adopted in
1889. The Muslim population of Algeria was left to form a separate category. Despite
being officially French, their nationality was distorted: Muslim natives were
indeed subject to the “Code for the Indigenous population”, the criminal legal
system and repressive tribunals controlled by the Indigenous. Between 1865 and
1962, the administrative authorities gave French nationality to less than 7000
Muslims in order to avoid Muslim dominance in small villages. It was the
Algerian independence in 1962 which ended this reference to ethnic and
religious backgrounds.
Une citoyenneté française contestée. Réflexion à partir d’un
incident antisémite en 1938
A contested French citizenship. Thoughts arising from
an anti-Semitic incident in 1938
Laurent Blévis
Cet article souhaite relire et questionner un incident
antisémite de la fin des années 1930, à savoir celui de la radiations des
électeurs juifs des listes électorales de Sidi-Bel-Abbès dans le département
d’Oran, épisode assez caractéristique de la renaissance des mouvements
antijuifs algériens qui précédèrent la Seconde Guerre Mondiale.
Or l’épisode antisémite de 1938, certes mineur au regard de
la période vichyste, met en lumière, à travers la focale sur les pratiques
électorales ou la définition de l’indigénat, les mécanismes d’exclusion propre
au droit colonial, tout en soulignant aussi l’autonomie des administrations et
municipalités locales vis-à-vis de l’administration centrale, c’est-à-dire du
gouvernement général de l’Algérie.
This article will attempt to outline and questions an
anti-Semitic incident, which happened at the end of the nineteen thirties.
During this period, Jewish voters were struck off from electoral rolls of the
town of Sidi-Bel-Abbes located in the region of Oran. This incident provided
only one example between many others of the rebirth of Algerian anti-Jewish
movements prior to the Second World War.
It is true that this anti-Semitic stance of 1938 is
relatively minor in comparison to the treatment of the Jews during the Vichy
period. However, through its focus on electoral practices and the definition of
the Indigenous population, it highlights the exclusion mechanisms inherent in
every colonial system. It also emphasises the relative autonomy of local
administrations and local authorities from the central administration i.e. the
Algerian government.
L’évolution du statut juridique de la femme musulmane à
l’époque coloniale
The evolution of the legal status of Muslim women
during the Colonial period
Diane Sambron
A l’époque coloniale, le statut personnel de la femme
musulmane est modifié dans le sens de son émancipation. Largement codifié par
le droit musulman traditionnel et les coutumes locales ancestrales, ce statut
est progressivement libéralisé par l’interprétation et l’application d’un droit
musulman « positif ». Le statut personnel musulman et le statut de
droit commun tel qu’il résulte du Code civil français sont en partie
rapprochés. Ainsi, dès le début du siècle, la législation et la jurisprudence
octroient de nouveaux droits à la femme kabyle, notamment en matière d’héritage
et de divorce. Dans le contexte de la guerre d’Algérie, la loi de tutelle du 11
juillet 1957 et l’ordonnance du 4 février 1959 sont adoptées. Elles suppriment
la contrainte matrimoniale, le mariage des filles impubères, instituent
l’égalité homme-femme dans le divorce et permettent à la femme d’exercer la
tutelle sur ses enfants.
Perçues comme un vecteur de l’intégration de la société
musulmane à la société française, l’évolution du statut de la femme, a posé un
certain nombre de questions : celles de la capacité du fiqh traditionnel
musulman et des populations musulmanes elles-mêmes à d’adapter à la modernité
et aux concepts de laïcité et d’égalité entre les sexes.
During the colonial period, the personal status of
Muslim women underwent changes drive towards female emancipation. Until then,
Women’s personal status was largely codified by Muslim traditional law and
ancient local customs. The colonial period progressively liberalised their
status thanks to the interpretation and the application of “positive” Muslim
legal rules. The personal Muslim status and that resulting from the French
Civil Code grew somewhat closer. Indeed, from the beginning of the twentieth
century, the legislation and the case law created new rights for Kabyle women
particularly in the field of inheritance and divorce. During the Algerian war,
regulations on guardianship were adopted on 11 July 1957 and 4 February 1959.
They outlawed matrimonial constraint and banned marriage between men and the
pre-pubescent girls. They also introduced equality between men and women in the
sphere of the divorce and allowed mother to exercise their right of
guardianship over their children.
The evolution of the female status was perceived as an
engine enabling the integration of the Muslim society in the French society.
But it also raised a number of questions. It questioned in particular the
capacity of the traditional Muslim fiqh and that of the Muslim population in
general to adapt itself to modernity, to secularity and embrace notions of
Equality between men and women.
Expérience musulmane du droit et de la justice dans le
champs religieux en Algérie coloniale
The Muslim experience of legislation and justice in
the religious field in colonial Algeria
Michel Renard
Entre 1830 et 1962, la justice en Algérie a été le bras armé
du dominant colonial sur l’indigène. Mais elle n’a pas été que cela, notamment
dans le domaine du religieux islamique. Elle a su dépasser une liaison
ancillaire avec le politique ou le militaire et assumer son rôle de justice
juste. Ainsi, après le meurtre du muphti Kahoul en août 1936, le procès du
cheikh Tayeb El Okbi proclame l’innocence de celui que l’administration avait
désigné à la culpabilité. La justice française pouvait être juste aussi pour
les Arabes. Mais cela venait en épilogue de déceptions répétées, d’expériences
opposées du droit et de la justice dans le champ religieux. C’est surtout la
nature non religieuse de la justice qui indisposait les indigènes musulmans et
les maintenait éloignés de son exercice. Au terme d’un inventaire ambivalent,
le bilan semble peu favorable au respect des droits indigènes liés à la
religion. En particulier à propos des habous et de la liberté du culte. En
dernier ressort, le motif de ces contraintes et de ce contrôle fut d’abord
politique et non religieux.
Between 1830 and 1962, justice in Algeria was the
weapon of the colonial governor upon the native. But it was more than that, in
particular in the field of Islam. It went beyond an ancillary connection with
the military and politics: it assumed its role of fair justice. After the
murder of mufi Kahoul in August 1936, Courts ruled that Sheikh Tayeb El Okbi
was innocent notwithstanding the fact the Administrative authorities had
previously decided that he was guilty. French justice also showed fairness to
Arabs. But this came after repeated disappointments and conflicts between
legislation and justice in the religion field. It is especially the non
religious nature of justice which upset Muslim natives and prevented them from
exercising it. Having made an ambivalent inventory, one can conclude that
natives were not able to enjoy their religious rights in particular in terms of
“habous” and freedom of worship. The reason for these constraint and control
was mainly political as opposed not religious. Secularity in the context of the
colonial situation.
La laïcité à l’épreuve de la situation coloniale
Colonial France: Secularity put to the test
Raberh Achi
La loi de séparation des Eglises et de l’Etat, et plus
généralement le principe qu’elle est censée concrétiser, à savoir la laïcité,
n’ont reçu qu’une application très limitée en Algérie durant la période
coloniale. Ce principe a été mis au service de la domination coloniale à
travers les dérogations successives auxquelles il a donné lieu.
L’administration coloniale ainsi que le ministère de l’Intérieur chargé des
cultes entretinrent une fiction de l’isonomie en matière cultuelle dans
l’objectif de maintenir un contrôle politique en direction du culte musulman
tout en respectant formellement l’objectif de la mission civilisatrice.
Inversement ce principe de séparation des Eglises et de l’Etat s’est transformé
en ressource politique de contestation de l’ordre colonial auprès de nombreux
milieux indigènes d’obédience réformiste. Une politisation de cette question
s’est construite grâce au travail religieux et politique de l’association des
oulémas d’Algérie pour en faire une thématique majeure de la mouvance
nationaliste. Aussi est-il possible de lire les mécanismes de la domination
coloniale et de ses contestations à travers le prisme des positions de
l’administration colonial, des autorités métropolitaines chargées des cultes
ainsi que des mouvements religieux à propos de la question de la séparation des
Eglises et de l’Etat.
The legal between the Church and the State, and more
generally the principle it is supposed to embody, namely secularity, received a
very limited application in Algeria during the colonial period. This principle
was used to promote colonial sovereignty through the successive exemption to which
it gave rise. Colonial administrative authorities together with the Home Office
in charge if religious affairs maintained a fiction of isonomy in church
matters in order to maintain political control over Muslim worship whilst
formally respecting the objectives of their civilising mission. Conversely,
this principle of separation between the Church and the State permitted a
number of reformist natives to challenge the colonial order. The political work
of the association of Algeria’s oulémas permitted the politicisation of this
question and its transformation into a major theme on the nationalist scene.
This permits us to understand the mechanisms of colonial sovereignty and its
challenges through the position of colonial administration, continental
authorities in charge of religious affairs and religious movements about the separation
of the Church and the state.
L’épuration des avocats en Algérie, 1943-1944
The cleansing of lawyers in Algeria, 1943-1944
Liora Israël
Dans le cas particulier de l’épuration professionnelle des
avocats, il semble bien que l’on puisse reprendre le titre d’un chapitre de
Peter Novick : « Répétition générale en Afrique du Nord ». En
effet, on peut interpréter la période du gouvernement d’Alger comme une
expérimentation sur le terrain de l’épuration appliquée aux avocats. Il nous
faut néanmoins immédiatement insister, d’une part sur le fait que cette épuration
algérienne ne fut pas placer sous la direction des barreaux et des cours
d’appel comme ce sera le cas en métropole, mais sous le contrôle de la
commission d’épuration d’Alger et du commissariat à la Justice ; et
d’autre part qu’elle intervint alors même qu’était élaborée la législation qui
sera mise en place dans la France libérée, au cours de l’automne 43.
L’épuration des avocats en l’Algérie n’est donc pas la
simple préfiguration de celle qui aura lien en métropole, elle est plutôt une
forme expérimentale à échelle réduite de ce processus, caractérisée à la fois
par un dispositif différent et par la confrontation ainsi provoquée aux
spécificités du barreau algérien, en particulier du point de vue politique.
In the particular case of the professional cleansing
of lawyers, it seems that one can once again borrow the title of one of Peter
Novick’s chapter: “Rehearsal in North Africa”. Indeed, one can compare the
period of the Algiers government to a period of experimentation in the field of
lawyers’ cleansing. We must nevertheless stress that this Algerian cleansing
was not placed under the leadership of the Bar or that of the Courts of Appeal
as in France. It was conducted under the control of the Algiers Cleansing
Commission and the conducted under the control of the Justice Commission.
Further, it took place during the drafting of the legislation to be implemented
in France after the Liberation.
The cleaning of lawyers in Algeria was therefore the
mere antecedent of the process which took place in France later. It was rather
a small scale experiment specific to a unique Algeria Bar in particular from a
political point of view.
Les « soldats refus ». La détention, la campagne
de soutien et la répression des soldats communistes refusant de participer à la
guerre d’Algérie.
The “Refusal
Front”. The detention, the support and the repression of communist soldiers
refusing to take part in the war in Algeria.
Tramor Quemeneur
Refusant la guerre en Algérie, un certain nombre de soldats
ont désobéi à l’armée en s’insoumettant, en désertant ou en refusant d’obéir.
Les poursuites engagées à leur encontre commencent aujourd’hui à autoriser
l’étude de leurs parcours et du soutien qu’ils ont reçu. Parmi ces
« réfractaires », une quarantaine de communistes ont préféré
l’emprisonnement à leur participation à la répression en Algérie. Ils sont
regroupés sous le terme de « soldats du refus ».
Il semble intéressant de suivre dans un premier temps
l’évolution de ce « mouvement », d’abor extérieur puis encadré par le
parti communiste. Les organes de presse proches de ce parti se sont alors fait
l’écho des réfractaires emprisonnés et de la question de l’obéissance dans la
guerre d’Algérie. De ce fait, ces publications ont fait l’objet de poursuites
voire de saisies. Celles-ci peuvent être évaluées dans un second temps, du fait
des dossier d’action publique ouverts par le ministère de la Justice. Enfin,
les « soldats du refus » se trouvent sous la responsabilité de
l’administration pénitentiaire. L’évolution de leurs conditions de détention,
notamment au regard de la campagne développé en leur faveur, peut être étudié
dans un troisième temps.
Bien que les réfractaires n’aient qu’une poignée, les débats
autour de leur attitude ont suscité un débat important dans la société
française, tant pendant qu’après la guerre d’Algérie.
To protest against the war in Algeria, a number of
soldiers disobeyed the army by deserting or refusing to obey military orders.
The prosecutions brought against these soldiers allow us to study their fate
and the support they received. Among these “disobedient soldiers”, about forty
Communists preferred imprisonment to some participation in a repressive
campaign in Algeria. They were nicknamed the “Refusal Front”.
It seems worth to outline first the development of
this “movement”. Prior to the communist intervention, this movement was an
external movement. Part of the Press, in particular which was sympathetic to
this movement, gave a voice to the disobedient soldiers who were imprisoned and
raised issues such as that of obedience. Authors were prosecuted and material
was seized. Access to publication was not possible until the disclosure of
prosecution files by the Ministry of Justice. The “Refusal Front” was under the
responsibility of prison authorities. The evolution of their conditions of
detention, in particular the influence to the support campaign of these
conditions is an interesting subject of study.
Although there were very few of these disobedient
soldiers, theirs existence has caused major discussion in the French society,
both during and after the war of Algeria.
La gestion des dossiers d’action publique et les relations
entre la chancellerie et le parquet pendant la guerre d’Algérie
The management
of prosecution files and the relations between the Ministry of Justice and the
Prosecution service during the Algeria war.
Jean-Paul Jean
La question précise de la gestion des dossiers d’action
publique et des relations entre la chancellerie et le parquet pendant la guerre
d’Algérie doit être resituée dans une continuité de la culture professionnelle
di monde judiciaire, sur une période qui est en droit celle de l’Etat d’urgence
du 3 avril 1955, puis la loi et des décrets spéciaux des 16 et 17 mars 1956.
Les rapports chancellerie-parquet sont analysés à partir des
archives de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
concernant toutes les affaires importantes. Est effectuée également une
comparaison de la façon dont sont traitées les affaires de presse et de
violences policières, respectivement en Algérie et en métropole.
Est abordé enfin le traitement judiciaire de deux dossiers
particuliers, celui de l’arrestation des leaders
FLN dont Ben Bella (octobre 1956) et celui du métro Charbonne (février 1962).
The issue of the management of prosecution and the
relations between the Ministry of Justice and the Prosecution Service during
the Algeria war must be questioned in the continuity of the professional
culture of the judiciary, over a period which is that of the Emergency State of
3 April 1955 and the law and special decrees of 16 an 17 March 1956.
The archives of files in the Directorate of Criminal affairs,
in particular the important cases, have permitted the analysis of the
relationship between the Ministry of Justice and the Prosecution Service. A
comparative assessment of the way press affairs and police violence were
treated in France and in Algeria can also be undertaken.
Finally, two important affairs will be examined, that
of the arrest of the NLF leaders among which was Ben Bella (October 1956) and
thus of the Charonne underground railway case (February 1962).
Etre magistrat en Algérie pendant la guerre, 1954-1962
Being a magistrate in Algeria during the war,
1954-1962
Jean-Pierre Royer et
Domitille Renard
A partir de sondages effectués dans les dossiers individuels
de carrière conservés aux Archives nationales, une étude sera tentée concernant
la vie et l’activité des magistrats qui servirent les juridictions françaises
au cours de la guerre d’Algérie, entre 1954 et 1962.
Les magistrats recensés, parmi lesquels on compte que peu de
femme, sont pour moitié originaire de la France métropolitaine et pour l’autre
natifs d’Algérie.
Dans l’ensemble, ils sont bien, voire très bien notés par
leurs supérieurs qui louent leurs qualités de juriste et leur sens des
relations humaines, leur équité naturelle, la confiance que l’on peut mettre en
eux, leur équilibre et aussi, à quelques reprises, ce qui est encore plus
notable, leurs facultés d’adaptation au droit musulman. Bien sût, il a quelques
fausses notes dans ce concert de louanges, certains sont mal notés en raison
des désordres de leur vie privée, d’aitres sont dits n’avoir que des
« connaissances moyennes », certains sont notés comme
« paresseux » et l’un d’entre eux est même dit « très peu
cérébral » !
Cependant, les enseignements les intéressants concernent
l’écho des évènements que l’on peut y entendre. On y perçoit bien les
difficultés, aussi bien morale que matérielles que rencontrent les uns et les
autres, on y mentionne quelquefois « toutes les horreurs de la guerre
subversive », on y dut combien aller en Algérie était un « sacrifice »
pour l’intéressé, susceptible de lui obtenir ^mis tard une compensation par un
retour en France, on y sent un peu partout l’insécurité, on y mentionne la
participation de telle ou tel dans le règlement des affaires de terrorisme et
dans l’activité de la justice militaire.
Toutes ces difficultés qui tiennent évidemment au contexte
de l’époque se surajoutent parfois à des conditions personnelles aggravantes,
en particulier à un état de santé fragile sinon délabré qui nécessite un retour
en France, soit pour l’intéressé lui-même soit pour sa famille. Ce retour en
France d’ailleurs, est presque toujours évoqué, et le plus souvent pour le
souhaiter. Souvent fatigués par toutes ces années de troubles, les magistrats
demandent un poste en France, ce qu’ils souhaitent non seulement à cause de
l’insécurité ambiante mais aussi parfois en raison du
« désœuvrement » ressenti, s’estimant être « en sommeil »,
ou bien ne plus pouvoir garantir du fait des circonstances un degré
d’indépendance indispensable à l’exercice de leurs fonctions.
Surveys carried out of personal career files kept in
the National Records Office permitted to study the life and activities of magistrates
who worked in the French Courts during the war of Algeria, between 1954 and
1962. Half of the magistrates listed among whom were a very few women, were
from France, the other half being from Algeria. Generally, they were very well
assessed by their managers. Manager often praise their magistrates’ legal
qualities, their interpersonal skills, their natural fairness, the trust which
can be put in them, their balance and also, originally, their propensity to
occasionally adapt to Muslim legislation. However, in this chorus of praise, a
few negative comments can be found. Some magistrates were badly marked because
of the mess surrounding their private life, their “average knowledge” or their
laziness. One of the magistrates was even described as a “non cerebral person”.
However, the files are very instructive as they
provide an interesting account of the event which happened during that time.
Moral and material difficulties are evoked. “All the horrors of the subversive
war” are sometimes mentioned. One describes how going to Algeria could
represent a “sacrifice”. Insecurity is omnipresent. Some people’s participation
in the fight against terrorism and in the activity of military justice is
revealed here and there.
To these practical difficulties are sometimes added
personal aggravating circumstances as ill health necessitating a prompt return
to France, either for the interested party or for his family. The desire to
return to France is almost always evoked. Many magistrates apply for jobs in
France tired of years of conflict. This desire to leave Algeria is explained by
the magistrates insecurity and their feeling of idleness. Sometimes they feel
they are longer able to guarantee an adequate level of independence essential
to performance of their duties.
La seconde commission de sauvegarde des droits et libertés
individuels
The second committee
of protection of individual rights and civil liberties
Raphaëlle Branche
Créée par Guy Mollet en pleine campagne de presse sur les
méthodes employées par les troupes françaises en Algérie et particulièrement à
Alger, la commission de sauvegarde des droits et libertés individuels fut
revivifiée par le général de Gaulle en août 1958.
Présidée par Maurice Patin, elle s’installa alors dans une
position unique de canal d’information du président de la République et de conseil
sur les questions des droits et libertés individuels dans la guerre. Ses
membres étaient tenus de rester discrets sur ses activités : l’action de
la commission de sauvegarde fut donc peu visible du grand public. L’ouverture
récente de ses archives permet de mieux comprendre son rôle et d’en éclairer le
fonctionnement.
Guy Mollet appointed a committee designed to safeguard
rights and civil liberties during the press campaign about the various methods
employed by military troops in Algeria and Algiers in particular. General de
Gaulle revived this very Committee in August 1958.
Presided by Maurice Patin, the committee became a
useful source of information for the President of French Republic and gave
invaluable advice on legal questions about rights and civil liberties arising
from warfare. But the workings of this committee have remained little know by
general members of the public, as its members were obliged to remain discreet
about their activities. The recent disclosure of the committee’s archives will
enable us to enhance our understanding of its role and will permit to highlight
its functioning.
La justice au secours de l’état : le cas particulier du
tribunal de l’ordre public
The “tribunal
for public order”: A case of justice helping the state
Sylvie Thénault
Etudier le tribunal de l’ordre public, qui a fonction de
mars à juins 1962 en Algérie, ne consiste pas seulement à découvrir une
juridiction inconnue. Il est en effet représentatif de l’évolution de la
justice pendant la guerre d’Algérie qui a connu des juridictions créées et
supprimées par l’exécutif, au fonctionnement réglée par ses soins et au
personnel scrupuleusement choisi. Ces caractéristiques s’expliquent par le
contexte de cette période transitoire entre la période des combats t celle de
la paix : l’OAS tentait effectivement de torpiller le processus de paix
prévu par les accords d’Evian. Les inculpés devant le TOP sont par conséquent,
en majorité, des Français d’Algérie impliqués dans l’OAS. Cependant, de
nombreux autres étant des individus portant des armes pour leur propre sécurité,
on peut affirmer que la mission de TOP a été, avant tout, de réaffirmer
l’autorité publique dans une société risquant de basculer dans l’anarchie.
The study of the “Tribunal for Public Order” which
existed between March and June 1962 in Algeria does not merely involve the
discovery of an unknown jurisdiction. This tribunal is indeed very representative
of the general evolution of the justice system during the war of Algeria.
During this time, Algeria was swept by a number of tribunals, which were successively
created and abolished by the Executive. The Executive also carefully determined
the functioning of the judicial machinery and meticulously controlled the
appointment of members of the Judiciary. These features are certainly derived
from the surrounding environment i.e. a transitory period torn between war and
peace. The OAS effectively attempted to sabotage the peace process envisaged by
the agreement concluded in Evian. The majority o the accused appearing before
the “tribunal for public order” are thus French Algerians involved in the OAS.
However many other who appeared before this very tribunal were individuals who
bore arms for the sake of their own security. The Tribunal’s true mission was
an attempt to reinstate public authority in a society on the verge of anarchy
La répression des crimes commis par les Algériens devant la
cour d’assises du Nord, 1954-1962
The Northern Criminal
Court’s repression of crimes committed by Algerians
Annie Déperchin et
Arnaud Lecompte
Partant de l’hypothèse que l’état de guerre modifie la manière
dont est rendue la justice de droit commun, il s’agit d’examiner les incidences
de la guerre d’Algérie, sur la justice pénale de la métropole rendue à l’égard
des immigrés algériens établis dans le Nord, région de forte immigration. La
criminalité, qui résulte principalement de la lutte entre les deux mouvements
de libération, le MNA et le FLN, crée cependant une grande insécurité pour la
population française des villes. La cour d’assises, peu concernée par une criminalité
interethnique est dans l’incapacité de juger le très grand nombre d’affaires et
d’assurer une répression qui assure la sécurité publique. C’est pourquoi elle
demande le transfert des affaires devant les tribunaux militaires. Une
collaboration de nature politique s’instaure alors entre le TFPA de Lille et la
justice civile, qui tous deux jugent des affaires aux faits identiques. La
justice civile assure le plus souvent l’instruction des affaires et propose
certaines d’entre elles à la justice militaire, même quand celle-ci ne les
revendique pas. C’est en réalité la personnalité de l’accusé qui détermine la
juridiction compétente. En sorte que, au moment du règlement du conflit, les condamnations
prononcées, comme la pratique des remises de peine, puis de l’amnistie, vont
fournir à l’Etat français une monnaie d’échange avec le pouvoir algérien.
Relying on the assumption that War modifies the way
justice is administrated, one will attempt to analyse the Algerian war’s
consequences on the application of French justice to Algerian immigrants living
in the North of France, a region strongly affected by immigration currents. The
criminality resulting from conflicts opposing the two Algerian liberation
movements, the ANM and the NFL instilled insecurity within the French urban community.
The Highest Criminal Court was not concerned by ethnic criminality and not
capable to ensure the process for an overwhelming number of affairs. Instead,
it chose to transfer its cases to military tribunals. This gave rise to a
co-operation of a political nature between Lille’s TPFA and civil justice as
both considered cases involving similar facts. Civil Justice very often ensured
the investigation of cases before referring some of them to military justice,
even in circumstance where the latter did not ask to deal with the cases. In
reality, the character of the accused strongly influenced the jurisdiction
likely to process the claim. When it time to resolve the conflict opposing the
French and Algerian government, the condemnations made, the practice of amnesty
and the reduction in sentencing gave the French government an advantage in the
negotiating process.
Les amnisties de la guerre d'Algérie, 1962-1982
The amnesties
of the Algerian war, 1962-1982
Stéphane Gacon
L'amnistie
est une pratique récurrente dans l'histoire de la République en France.
Héritière d'une longue histoire, elle vise à clore le conflit civil en
décrétant l'oubli des fautes commises. Elle est accordée par une loi
votée par le Parlement au terme de débats généralement très animés.
L'amnistie de la guerre d'Algérie est originale parce qu'elle est un
long processus, tôt engagé, qui souligne, plus encore qu'à d'autres
époques, les tensions qui existent entre les pouvoirs. Engagée par des
décrets contemporains des accords d'Evian en mars 1962, l'amnistie
pénale est réalisée par étapes jusqu'en 1968. Le général de Gaulle, qui
cherche à construire une nouvelle République, entend garder le contrôle
d'une mesure symbolique puisqu'elle a à voir avec l'unité nationale,
dont il se veut garant, et qu'elle concerne des hommes dont le combat a
menacé la République. C'est la raison pour laquelle cette amnistie se
fait par décrets, puis par un usage massif de la grâce amnistiante, le
calendrier des lois étant largement dicté par les gouvernements. La
dimension symbolique de l'amnistie et les tensions entre les pouvoirs
sont à nouveau révélés par le vote de la loi de 1982, souhaité par
François Mitterrand, nouveau président de la République qui vise a
faire disparaître les "dernières séquelles des événements d'Algérieé.
Elle provoque la première crise grave de la majorité socialiste et
souligne un changement de sens de l'amnistie qui avait été tacitement
acceptée par l'opinion et la majorité du monde politique dans les
années 60 mais qui est désormais jugée dangereuse pour l'avenir
puisqu'elle est contraire au "devoir de mémoire".
The process of granting amnesties has been a recurring
practice in the history of the French Republic. The origins of this practice
date back to ancient times. Its essential objective is to terminate civil
conflict by permitting the forgetting of the faults made. Amnesty practiced during
the Algerian war exchange of heated discussions. The amnesty practiced during
the Algerian war as very original: It is the result of a long active battle which
emphasised tensions existing by the government involved. The criminal amnesty
first started with decrees adopted at the same time as the Evian agreements in
1962. It was agreed upon in 1968. The General de Gaulle, who wanted to
establish a new Republic, thrived to keep control over this symbolical tool:
amnesty concerns men whose battles have threatened the Republic and as such it
relates to national cohesion. This is why amnesty was first adopted in stages
before being massively used. The symbolical dimension of amnesty and the tensions
surrounding it existing between the governments appeared again in 1982 when
Mitterrand, the then president of the Republique decided to pass a new law to
erase the last scars left by the Algerian war. This political move provoked the
first serious crisis within the Socialist government. It also emphasised a
change in the meaning conveyed by amnesty: the practice of amnesty although
largely accepted by political figures the public opinion in the 60’s suddenly became
dangerous. It was deemed contrary to the duty remembrance.
|
Accueil
